Cadre Juridique et Déontologie

Dans un État de droit, les libertés individuelles sont protégées, mais la loi ménage des espaces permettant la recherche de la vérité. C’est dans ce cadre strictement réglementé que l’Agent de Recherches Privées (ARP) déploie son expertise.

Une profession encadrée

L’activité de détective privé est régie par le Code de la Sécurité Intérieure (qui a succédé à la loi de 1983). Elle est placée sous le contrôle du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), autorité de tutelle qui garantit l’éthique et la légalité des interventions.

La loi définit notre mission comme :

« Une profession libérale consistant à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. »

Garanties et recevabilité

  • Mandataire en recherche de preuves : Conformément aux articles 1984 à 2010 du Code Civil, nous agissons pour votre compte.

  • Secret professionnel : Nous sommes strictement soumis à l’article 226-13 du Code Pénal, garantissant une confidentialité absolue sur vos dossiers.

  • Rapports de force probante : Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962, nos rapports d’enquête sont recevables devant les tribunaux et constituent des pièces maîtresses pour les magistrats.

 Partenariat Avocats & Détectives : Une complémentarité stratégique

Le travail de l’enquêteur privé est le prolongement naturel de l’action de l’avocat. Là où l’avocat conseille et plaide, le détective établit la réalité matérielle des faits.

Notre agence collabore quotidiennement avec des cabinets juridiques pour transformer des soupçons en preuves irréfutables.

Nos missions au service de votre stratégie juridique :

  • Enquêtes de terrain : Filatures et surveillances pour documenter des comportements ou des activités.

  • Investigations administratives : Recherches de patrimoine, d’employeurs ou d’adresses (enquêtes de solvabilité).

  • Recherche de témoignages : Identification et localisation de tiers clés.

  • Rapport d’enquête circonstancié : Fourniture d’un document précis, légal et prêt à être produit en justice.